DROIT DES ETRANGERS

 

Le droit des étrangers est l'ensemble des règles juridiques nationales et internationales qui déterminent comment un État traite les personnes qui ne sont pas ses citoyens sur son territoire.

 

1. Lois nationales

- Chaque pays a ses propres lois sur l'immigration et les étrangers.

2. Conventions internationales

- Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques

- Conventions régionales (ex. : Charte africaine des droits de l'homme)

3. Constitution

- Elle peut garantir certains droits aux étrangers

4. Jurisprudence

- Les décisions des juridictions nationales et internationales (ex. : Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice de l'UE) 

  

Barreau des Pyrénées Orientales